L' Assemblée Nationale adopte la PPL "qualité de pupille de la nation pour les enfants des sauveteurs en mer décédés et financement de la SNSM"

A l'assemblée

L’Assemblée Nationale a adopté en 1ère lecture, à l’unanimité, la proposition de loi relative à la qualité de pupille de la nation pour les enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et au financement de la SNSM, jeudi 12 décembre .

 

Cette proposition de loi intervient à la suite du drame survenu le 7 juin 2019 aux Sables-d’Olonne (Vendée) durant lequel 3 sauveteurs en mer ont péri au cours d’une opération de sauvetage.

 

Les sauveteurs de la SNSM n’étant pas des « agents publics », l’article L.411-9 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, ne pouvait apporter la qualité de pupille de la Nation aux enfants des trois hommes.

 

Le 13 juin dernier, le Président de la République avait fait part de son engagement de conserver le modèle de la SNSM, association fondée sur la solidarité des gens de mer, en reconnaissant l’engagement des bénévoles et en assurant un accompagnement des familles de ces derniers.

 

Le Président de la République, a par ailleurs, réaffirmé son engagement le 3 décembre dernier, lors des assises de l’économie de la mer, et annoncé que les enfants des bénévoles décédés le 7 juin dernier, pourraient être reconnus pupilles de la nation de façon rétroactive.

 

En adoptant cette proposition de loi, les enfants des sauveteurs en mer décédés, bénéficient du même statut que les enfants de militaires, de policiers ou de sapeurs-pompiers, décédés dans le cadre de leur mission.

 

Rappelons que la qualité de pupille de la Nation a été créée en 1917 et est réservée aux enfants de moins de 21 ans. Elle garantie une protection morale et matérielle aux familles des disparus.


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