FONDS DE SOLIDARITE : Octobre et Novembre

A l'assemblée
[FONDS DE SOLIDARITE - FDS - OCTOBRE]

FDS OCTOBRE : la déclaration peut être faite à partir du 20 novembre pour l'aide versée au titre du mois d'octobre sur impots.gouv.fr en cliquant ici

Conditions générales :

L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 Août 2020
Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises)
L'entreprise peut être contrôlée par une holding dès lors que le nombre de salariés total ne dépasse pas 50
L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France

2 cas différents pour Octobre en fonction de la zone :

1 - Dans les zones de couvre-feu :
• Les entreprises des secteurs HCR, culture et sport (S1) et les secteurs liés (S1 bis) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 €.

• Les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.

2 - En dehors des zones de couvre-feu :
• Les entreprises des secteurs HCR, culture et sport (S1) et les secteurs liés (S1 bis) ayant perdu entre 50% et 70 % de leur chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 1 500 €.

• Les entreprises des secteurs HCR, culture et sport (S1) et les secteurs liés (S1 bis) ayant perdu plus de 70 % de chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffres d'affaires jusqu'à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires mensuel.

Pour plus d'informations cliquez ici
cfspart.impots.gouv.fr
Accès à l'espace particulier du site impots.gouv.fr.
 
[FONDS DE SOLIDARITE - FDS - NOVEMBRE]

FDS NOVEMBRE : à partir du début décembre pour l'aide versée au titre du mois de novembre sur impots.gouv.fr en cliquant ici

Conditions générales :

L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
Elle doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020
Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises)
L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France

3 cas différents pour Novembre :

Les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs HCR, culture et sport (S1) bénéficieront d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros.

Les entreprises appartenant aux secteurs liés aux secteurs HCR, culture et sport (S1 bis) percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros.
- Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

Les autres entreprises bénéficieront d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.

Pour plus d'information cliquez ici
cfspart.impots.gouv.fr
Accès à l'espace particulier du site impots.gouv.fr.

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