Eligibilité des associations qui exercent une activité de nature économique au FDS

En circonscription

Alain Griset, Ministre délégué chargé des PME et Olivia Grégoire, Secrétaire d’Etat chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, ont souhaité rappeler que, depuis la mise en place du fonds de solidarité en mars 2020, les associations ayant une activité principale de nature économique sont et demeurent éligibles aux aides versées au titre de ce fonds, si elles en remplissent les conditions d’éligibilité.

 

Pour rappel, les conditions de l’obtention de cette aide sont :

-          L’assujettissement aux impôts commerciaux Ou l’emploi d’au moins un salarié

-          Et le respect des critères fixés par le décret du 30 mars 2020, notamment le critère de perte de plus de 50% du chiffre d’affaire

 

Par ailleurs, ces associations peuvent bénéficier de l’aide spécifique destinée à compenser les coûts fixes non couverts dans les conditions prévues par décret du 24 mars 2021.

Pour celles dont le chiffre d’affaires serait supérieur à 1 million d’euros par mois, elles peuvent bénéficier d’une aide représentant 70% des coûts fixes, si l’association a plus de 50 salariés ou une prise en charge à hauteur de 90% si l’association a moins de 50 salariés. Cette aide est plafonnée à 10 millions d’euros.

 


Articles similaires

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.