Adoption du projet de loi « 3Ds »

09 Fév 2022 A l'assemblée

La loi 3DS a été définitivement adopté le 8 février 2022. Promesse de campagne et du Grand débat, la loi dite « 3DS » pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification, est un nouvel acte dans la décentralisation et la simplification de l’action publique.

Différenciation : permettre aux collectivités d’adapter leur action à leurs particularités territoriales

  • Suppression des conseils de territoire de la métropole Aix-Marseille-Provence pour simplifier la gouvernance et donner plus de prérogatives aux élus locaux
  • Restitution des compétences de proximité aux communes
  • Pour la première fois, la loi sur la décentralisation renforce la coopération transfrontalière sanitaire, sportive, sur l'apprentissage, le commerce.
  • Adaptation aux spécificités des territoires ultra-marins pour répondre efficacement aux catastrophes naturelles

Décentralisation : l’Etat fait confiance aux élus sur le terrain et leur permet de décider de compétences nouvelles

  • Adaptation aux contraintes locales la loi SRU et la pérenniser au-delà de 2025
  • Possibilité aux collectivités de récupérer plus rapidement les biens sans maître et abandonnés pour de nouveaux projets d’aménagement et de rénovation
  • 10 000 km de routes nationales seront proposés à la décentralisation sur une base volontaire aux départements et métropoles et de manière expérimentale aux régions
  • Le conseil d’administration des ARS sera présidé par un préfet de région et trois vice-présidents sur quatre seront des élus locaux
  •  Expérimentation de la prise en charge financière du RSA par l’Etat dans plusieurs départements pour leur permettre de se concentrer sur les politiques d’insertion

Déconcentration : l’Etat en soutien

  • Le préfet est désormais le délégué territorial de l’ADEME et de l’OFB pour plus de lisibilité et plus d'efficacité
  • Le Cerema devient un outil commun de l’État et des collectivités

Simplification : faciliter le quotidien des citoyens et l’action des élus

  • Partage des informations entre administrations en cas de demande ou de déclaration de l’usager
  • Clarification des règles de prévention des conflits d’intérêt des élus qui représentent leur collectivité dans des structures tierces

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